Au chapitre II du titre IV du décret du 27 novembre 1991 susvisé, après l'article 184, il est inséré un article 184-1 ainsi rédigé :

« Art. 184-1.-Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier donne également lieu à la mise en œuvre des mesures et sanctions prévues par l'article L. 561-36-3 de ce code, ces sanctions étant publiées dans les conditions définies aux articles R. 561-42-1 et R. 561-42-2 du même code. »