Article 65
L'article R. 561-47 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. − Le président de la Commission nationale des sanctions désigne un rapporteur parmi les membres de la commission. »
1 version
JORF n°0092 du 20 avril 2018
Article 65
Historique des versions
Version 1
L'article R. 561-47 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. − Le président de la Commission nationale des sanctions désigne un rapporteur parmi les membres de la commission. »