Les deux premiers alinéas de l'article R. 561-45 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le secrétaire général de la Commission nationale des sanctions peut être assisté d'un secrétaire général adjoint.
« Le secrétaire général instruit les affaires soumises à l'examen de la Commission, en relation avec le rapporteur. Il ne peut recevoir d'instruction du président et des autres membres de la Commission dans l'exercice de cette attribution.
« Il assure le suivi de l'exécution des décisions de la Commission. »