JORF n°0092 du 20 avril 2018

Article 66

Article 66

Au deuxième alinéa du I de l'article R. 561-49, après les mots : « motif de récusation » sont insérés les mots : « , ou, s'agissant du rapporteur, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision désignant celui-ci ».


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Au deuxième alinéa du I de l'article R. 561-49, après les mots : « motif de récusation » sont insérés les mots : « , ou, s'agissant du rapporteur, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision désignant celui-ci ».