Décret n°2018-282 du 18 avril 2018

Article 6

Créé le 21 avril 2018

Les inspecteurs des affaires maritimes intégrés et les fonctionnaires détachés dans ce corps conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

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En vigueur depuis le samedi 21 avril 2018