JORF n°0090 du 18 avril 2018

Article 1

Article 1

La note verbale française du 28 avril 2017 notifiant la levée de la réserve à la convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La note verbale française du 28 avril 2017 notifiant la levée de la réserve à la convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.