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Décret n°2018-234 du 30 mars 2018

portant soumission de l'association "Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques" au contrôle économique et financier de l'Etat

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Contrôle financier des JO par l'État

Résumé. Le décret impose un contrôle financier de l'État sur le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 1° de son article 2 ;

Vu les statuts de l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques »,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 avril 2018

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Contrôle financier de l'État sur le comité des JO

Résumé. Un comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques est soumis à un contrôle financier par l'État.

L'association "Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques" est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

En vigueur depuis le 2 avril 2018

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Exécution du décret sur le contrôle économique

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que de l'action et des comptes publics, de veiller à son application.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 2 avril 2018

Décret n°2018-234 du 30 mars 2018
Article 1
Article 2