Décret n°2018-226 du 30 mars 2018

Article 3

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Article 3

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Exécution d'un décret sur la santé et l'administration

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er avril 2018.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance