JORF n°0076 du 31 mars 2018

Article 1

Article 1

Au 1° de l'article 1er du décret du 5 février 1997 susvisé, les mots : « 30 points majorés » sont remplacés par les mots : « 40 points majorés ».


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Version 1

Au 1° de l'article 1er du décret du 5 février 1997 susvisé, les mots : « 30 points majorés » sont remplacés par les mots : « 40 points majorés ».