JORF n°0057 du 9 mars 2018

Article 3

Article 3

La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.