A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-559 du 20 mai 2011Art. 3
1 version
1 modifié
Section suivante
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-559 du 20 mai 2011Art. 3
1 version
1 modifié
Créé le 4 mars 2018
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture des concours organisés à compter de l'année 2018.
1 version
Créé le 4 mars 2018
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2018