JORF n°0001 du 1 janvier 2019

Article 4

Article 4

L'excédent de liquidation est attribué à la société anonyme d'habitations à loyer modéré DOM'AULIM, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Saint-Yrieix-la-Perche en date du 18 décembre 2015 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la société anonyme d'habitations à loyer modéré DOM'AULIM. A cette fin, le liquidateur et la société anonyme d'habitations à loyer modéré DOM'AULIM déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.


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Version 1

L'excédent de liquidation est attribué à la société anonyme d'habitations à loyer modéré DOM'AULIM, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Saint-Yrieix-la-Perche en date du 18 décembre 2015 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la société anonyme d'habitations à loyer modéré DOM'AULIM. A cette fin, le liquidateur et la société anonyme d'habitations à loyer modéré DOM'AULIM déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.