Décret n°2018-1363 du 28 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Le seuil mentionné au IV de l'article L. 2111-10-1 du code des transports (Contrôle de la dette et financement des investissements de SNCF Réseau) est fixé à 200 millions d'euros.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Seuil d'avis pour les investissements de SNCF Réseau

Résumé. Un décret fixe à 200 millions d'euros le seuil à partir duquel l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières doit donner son avis sur les investissements de SNCF Réseau.

Le seuil mentionné au IV de l'article L. 2111-10-1 du code des transports (Contrôle de la dette et financement des investissements de SNCF Réseau) est fixé à 200 millions d'euros.

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Source : Légifrance