Décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2019 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des autorisations de découvert pour les ministres en 2019

Résumé. Le décret précise comment les autorisations de découvert pour les ministres sont fixées sur les comptes de commerce pour l'année 2019.

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2019 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

Historique des versions

Source : Légifrance