Décret n°2018-1354 du 28 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Lorsque la mise à la consommation d'un carburant intervient en sortie d'usine exercée de raffinage, l'émission du certificat de mise à la consommation de biocarburant est effectuée par le titulaire de l'usine exercée au profit de l'opérateur ayant mis à la consommation le carburant.

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 10 juin 2019

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Certificat de mise à la consommation de biocarburant

Résumé. Un certificat est émis quand un carburant avec du biocarburant durable est mis en vente, par la personne qui fabrique le carburant.

Lorsque la mise à la consommation d'un carburant intervient en sortie d'usine exercée de raffinage, l'émission du certificat de mise à la consommation de biocarburant est effectuée par le titulaire de l'usine exercée au profit de l'opérateur ayant mis à la consommation le carburant.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 9 juin 2019

Source : Légifrance