Abrogé par Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 17
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 10 juin 2019
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Certificat d'incorporation de biocarburant durable
Toute incorporation physique de biocarburant durable dans un carburant en entrepôt fiscal de stockage donne lieu à l'émission d'un « certificat d'incorporation » délivré par le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage au profit d'un ou plusieurs entrepositaires agréés détenteurs de stock de carburant. Ce certificat est émis de façon ponctuelle ou mensuelle.