Décret n°2018-1354 du 28 décembre 2018

Article 13

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Article 13

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 10 juin 2019

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Publication d'un décret relatif à l'exécution par le ministre

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant au ministre de l'action et des comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 9 juin 2019

Source : Légifrance