Abrogé par Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 17
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 10 juin 2019
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Publication d'un décret relatif à l'exécution par le ministre
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.