Abrogé par Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 17
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 10 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pièces justificatives pour la déclaration annuelle de la taxe sur les biocarburants
La déclaration annuelle de la taxe doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- les certificats de mise à la consommation de biocarburant ;
- les certificats de transfert de droits à déduction ;
dûment visés par l'administration des douanes et droits indirects.