Décret n°2018-1354 du 28 décembre 2018

Article 11

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Article 11

La déclaration annuelle de la taxe doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • les certificats de mise à la consommation de biocarburant ;
  • les certificats de transfert de droits à déduction ;

dûment visés par l'administration des douanes et droits indirects.

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 10 juin 2019

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Pièces justificatives pour la déclaration annuelle de la taxe sur les biocarburants

Résumé. Pour déclarer la taxe sur les biocarburants, il faut joindre des certificats de mise en consommation et de transfert de droits, vérifiés par les douanes.

La déclaration annuelle de la taxe doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • les certificats de mise à la consommation de biocarburant ;
  • les certificats de transfert de droits à déduction ;

dûment visés par l'administration des douanes et droits indirects.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 9 juin 2019

Source : Légifrance