Décret n°2018-1354 du 28 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Toute mise à la consommation de carburant réputé contenir du biocarburant durable donne lieu à l'émission d'un certificat de mise à la consommation de biocarburant. Il est émis un certificat annuel pour toutes les mises à la consommation de biocarburants de l'année, ventilées par mois.
Ce document est émis par filière, pour tous les types de biocarburants mis à la consommation de la filière concernée.

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 10 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de mise à la consommation de biocarburant durable

Résumé. Un certificat est émis chaque année pour les biocarburants durables mis en vente, par mois et par type.

Toute mise à la consommation de carburant réputé contenir du biocarburant durable donne lieu à l'émission d'un certificat de mise à la consommation de biocarburant. Il est émis un certificat annuel pour toutes les mises à la consommation de biocarburants de l'année, ventilées par mois.
Ce document est émis par filière, pour tous les types de biocarburants mis à la consommation de la filière concernée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 9 juin 2019

Source : Légifrance