Décret n°2018-1352 du 28 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Dans les six mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, les ministères concernés adressent conjointement au Premier ministre un rapport sur l'instauration des référents uniques, qui évalue notamment son impact sur les délais de traitement des demandes adressées par les usagers.
Dans les trois mois qui suivent la fin de l'expérimentation, le Premier ministre remet au Parlement un rapport global d'évaluation.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Évaluation des référents uniques dans les administrations

Résumé. Les ministères doivent évaluer l'impact des référents uniques sur les délais de traitement des demandes avant la fin de l'expérimentation.

Dans les six mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, les ministères concernés adressent conjointement au Premier ministre un rapport sur l'instauration des référents uniques, qui évalue notamment son impact sur les délais de traitement des demandes adressées par les usagers.
Dans les trois mois qui suivent la fin de l'expérimentation, le Premier ministre remet au Parlement un rapport global d'évaluation.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance