I.-Les administrations suivantes peuvent instituer un référent unique pour les domaines relevant de leurs compétences :
1° Les administrations de l'Etat ;
2° Les établissements publics administratifs de l'Etat ;
3° Les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat suivants :

• Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
• Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ;
• Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
• Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
• Campus France ;
• Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;
• Business France ;
• Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
• Centre national d'études spatiales ;
• Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
• Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ;
• IFP Energies Nouvelles ;
• Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

• Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
• Laboratoire national de métrologie et d'essais ;
• Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
• Société des grands projets.

4° Les organismes de sécurité sociale suivants :
a) Les caisses d'allocations familiales ;
b) Les caisses primaires d'assurance maladie ;
c) Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;
d) Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
e) Les caisses de mutualité sociale agricole ;
f) Les organismes correspondants aux organismes mentionnés aux a à e ci-dessus en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.-Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux qui en font la demande peuvent participer, pour les domaines relevant de leurs compétences, à l'institution d'un référent unique, dans des conditions définies par une convention signée avec les services de l'Etat compétents.
III.-Les administrations instituant un référent unique publient en ligne sur leur site internet ses coordonnées ainsi que le domaine de compétences correspondant.