Décret n°2018-1352 du 28 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Le référent unique prévu par l'article 29 de la loi du 10 août 2018 susvisée (Test d'un référent unique dans les administrations) centralise les demandes des usagers. Il collecte, auprès de l'usager ou des différentes administrations concernées, les documents nécessaires à l'instruction de sa demande et attribue la demande au service compétent en vue de son traitement.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Rôle du référent unique dans le traitement des demandes administratives

Résumé. Un référent unique centralise les demandes des usagers, collecte les documents nécessaires et les transmet au service compétent.

Le référent unique prévu par l'article 29 de la loi du 10 août 2018 susvisée (Test d'un référent unique dans les administrations) centralise les demandes des usagers. Il collecte, auprès de l'usager ou des différentes administrations concernées, les documents nécessaires à l'instruction de sa demande et attribue la demande au service compétent en vue de son traitement.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance