JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 20

Article 20

I.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-2 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2021, le taux : « 6 % » est remplacé par les taux suivants :
a) Le taux : « 2 % » au titre de l'année 2018 ;
b) Le taux : « 3 % » au titre de l'année 2019 ;
c) Le taux : « 4 % » au titre de l'année 2020 ;
d) Le taux : « 5 % » au titre de l'année 2021.
II.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-7 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2021, le taux : « 2 % » est remplacé par les taux suivants :
a) Le taux : « 1 % » au titre des années 2018 et 2019 ;
b) Le taux : « 1,5 % » au titre des années 2020 et 2021.


Historique des versions

Version 1

I.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-2 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2021, le taux : « 6 % » est remplacé par les taux suivants :

a) Le taux : « 2 % » au titre de l'année 2018 ;

b) Le taux : « 3 % » au titre de l'année 2019 ;

c) Le taux : « 4 % » au titre de l'année 2020 ;

d) Le taux : « 5 % » au titre de l'année 2021.

II.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-7 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2021, le taux : « 2 % » est remplacé par les taux suivants :

a) Le taux : « 1 % » au titre des années 2018 et 2019 ;

b) Le taux : « 1,5 % » au titre des années 2020 et 2021.