A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5221-3, Art. R5221-7, Art. R5221-48, Art. R5312-41 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R611-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-101 du 16 février 2018 > > Art. 2 > >

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - Par dérogation au I, à compter du 1er janvier 2019, les préfets et les préfets de région demeurent compétents pour connaître des recours administratifs et défendre en cas de recours juridictionnel formé à l'encontre des décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre du travail sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.