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Chapitre IV

Pénalité administrative

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Titre III

DISPOSITIONS DIVERSES

7 — 11

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Section 2 : Modalités de recouvrement

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative, Art. R5426-20, Art. R5426-21 > >

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