En vigueur depuis le 31 décembre 2018
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Application du décret sur l'aide aux anciens combattants
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.