Décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018

Article 7

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Article 7

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Application du décret sur l'aide aux anciens combattants

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de son application à partir du 1er janvier 2019.

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

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