En vigueur depuis le 31 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification possible du décret sur l'aide aux anciens harkis
Résumé. Ce décret peut être modifié, sauf pour l'article 4 qui concerne les refus d'aide après silence de l'administration.
Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception des dispositions de l'article 4 (Délai de réponse pour une demande d'aide).