Décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018

Article 2

Créé le 1 novembre 2019

Les procédures en cours devant les tribunaux des pensions sont transmises en l'état aux tribunaux administratifs selon la répartition figurant dans le tableau ci-après :

TRIBUNAL DES PENSIONS TRIBUNAL ADMINISTRATIF (TA)
Agen TA de Toulouse
Amiens TA d'Amiens
Angers TA de Nantes
Basse-Terre TA de la Guadeloupe
Bastia TA de Bastia
Besançon TA de Besançon
Bordeaux TA de Bordeaux
Bourges TA d'Orléans
Caen TA de Caen
Cayenne TA de la Guyane
Châlons-en-Champagne TA de Châlons-en-Champagne
Chambéry TA de Grenoble
Clermont-Ferrand TA de Clermont-Ferrand
Dijon TA de Dijon
Fort-de-France TA de la Martinique
Grenoble TA de Grenoble
Limoges TA de Limoges
Lille TA de Lille
Lyon TA de Lyon
Marseille TA de Marseille
Mata-Utu TA de Wallis-et-Futuna
Metz TA de Strasbourg
Montpellier TA de Montpellier
Nancy TA de Nancy
Nanterre TA de Cergy-Pontoise
Nîmes TA de Nîmes
Nouméa TA de Nouvelle-Calédonie
Orléans TA d'Orléans
Papeete TA de la Polynésie française
Paris TA de Paris
Pau TA de Pau
Poitiers TA de Poitiers
Rennes TA de Rennes
Rouen TA de Rouen
Saint-Denis de La Réunion TA de La Réunion
Saint-Pierre TA de Saint-Pierre-et-Miquelon
Strasbourg TA de Strasbourg
Toulouse TA de Toulouse

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019