A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-1 → Version 4Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-4 → Version 5
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-1, Art. 132-4