A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 59 → Version 4
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 59
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Décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018
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Effets de cet article
cite
Code de justice administrativeart. R414-1 Code de justice administrativeart. R414-6 Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991