Décret n°2018-1257 du 27 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du troisième alinéa de l'article 3 (Modification d'un article du code de la sécurité sociale) qui entrent en vigueur le 1er juin 2019.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, sauf une partie qui commence le 1er juin 2019.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du troisième alinéa de l'article 3 (Modification d'un article du code de la sécurité sociale) qui entrent en vigueur le 1er juin 2019.

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Source : Légifrance