Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6111-5, Art. D6111-6 > >
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2 créés
JORF n°0298 du 26 décembre 2018
Décret n°2018-1234 du 24 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-6 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 décembre 2018,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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Article 3
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud