En vigueur depuis le 1 septembre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la ministre du travail dans un nouveau décret
Résumé. La ministre du travail doit s'occuper de la mise en place d'un nouveau décret sur les commissions professionnelles consultatives.
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.