Décret n°2018-1230 du 24 décembre 2018

Article 3

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Article 3

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Rôle de la ministre du travail dans un nouveau décret

Résumé. La ministre du travail doit s'occuper de la mise en place d'un nouveau décret sur les commissions professionnelles consultatives.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance