Créé le 1 septembre 2019
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 1 septembre 2019
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019