En vigueur depuis le 23 février 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de l'État sur la société Framatome
Résumé. La société Framatome est contrôlée par l'État pour ses activités économiques et financières.
La société Framatome est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.