Décret n°2018-123 du 20 février 2018

Article 1

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Article 1

La société Framatome est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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En vigueur depuis le 23 février 2018

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Contrôle de l'État sur la société Framatome

Résumé. La société Framatome est contrôlée par l'État pour ses activités économiques et financières.

La société Framatome est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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