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Décret n°2018-123 du 20 février 2018

portant soumission de la société Framatome au contrôle économique et financier de l'Etat

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Contrôle économique de la société Framatome

Résumé. Le décret place la société Framatome sous le contrôle de l'État pour ses activités économiques et financières, et confie sa mise en œuvre à trois ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 3° de son article 3 ;

Vu les statuts de la société Framatome,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 février 2018

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Contrôle de l'État sur la société Framatome

Résumé. La société Framatome est contrôlée par l'État pour ses activités économiques et financières.

La société Framatome est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

En vigueur depuis le 23 février 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 23 février 2018

Décret n°2018-123 du 20 février 2018
Article 1
Article 2