Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1221-4 (Tests obligatoires avant utilisation du sang)Art. L.1221-4Tests obligatoires avant utilisation du sangLe sang et ses composants doivent être testés pour détecter les maladies avant d'être utilisés, sauf pour la recherche ou les tests., D. 1221-6 (Analyses obligatoires avant un don de sang)Art. D.1221-6Analyses obligatoires avant un don de sangAvant chaque don de sang, des analyses sont faites pour vérifier le groupe sanguin, détecter des anticorps et dépister des maladies comme le VIH ou l'hépatite. et D. 1221-13 (Tests obligatoires sur le sang donné)Art. D.1221-13Tests obligatoires sur le sang donnéLes centres de transfusion doivent faire des tests sur le sang donné avant de l'utiliser pour fabriquer des médicaments. ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 11 juillet 2018,
Décrète :