Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1221-6 > >
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JORF n°0298 du 26 décembre 2018
Décret n°2018-1223 du 24 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1221-4, D. 1221-6 et D. 1221-13 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 11 juillet 2018,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1221-13 > >
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Article 3
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn