En vigueur depuis le 24 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et entrée en vigueur du décret
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et de finances, la ministre du travail et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.