Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018

Article 4

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Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et de finances, la ministre du travail et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2018

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise sa date d'entrée en vigueur.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et de finances, la ministre du travail et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2018

Source : Légifrance