JORF n°0297 du 23 décembre 2018

Article 3

Article 3

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019, à l'exception du VIII de l'article 2 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du décret.


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Version 1

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019, à l'exception du VIII de l'article 2 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du décret.