Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus implicite pour les demandes de carte de collectionneur d'armes
Résumé. Le silence du préfet pendant quatre mois sur une demande de carte de collectionneur d'armes signifie désormais un refus automatique.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R312-66-8 → Version 2 · Délai de réponse pour une carte de collectionneur d'armes · Introduction d’un délai et d’une présomption automatique de rejet
- Code de la sécurité intérieureArt. R312-66-8