Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports)Art. L.1241-1Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transportsL'article L1241-1 du Code des transports désigne Ile-de-France Mobilités comme l'autorité responsable de l'organisation des transports en commun, du covoiturage et d'autres services de mobilité dans la région., L. 1241-2 (Les missions d'Ile-de-France Mobilités dans l'organisation des transports)Art. L.1241-2Les missions d'Ile-de-France Mobilités dans l'organisation des transportsIle-de-France Mobilités gère les transports en commun en Île-de-France, en fixant les lignes, les tarifs et en assurant la sécurité des usagers., L. 1241-5 (Organisation des transports en Île-de-France)Art. L.1241-5Organisation des transports en Île-de-FranceIle-de-France Mobilités organise les transports en Île-de-France, soit directement, soit via des filiales, et tient un plan régional de transport., L. 1241-7-1 (Gestion des services de transport ferroviaire en Ile-de-France)Art. L.1241-7-1Gestion des services de transport ferroviaire en Ile-de-FranceIle-de-France Mobilités peut gérer ou attribuer des contrats pour les nouveaux services de train de voyageurs jusqu'en 2023, et les anciens services se poursuivent selon des dates fixées., R. 1241-16 (Gestion du plan régional de transport par Ile-de-France Mobilités)Art. R.1241-16Gestion du plan régional de transport par Ile-de-France MobilitésIle-de-France Mobilités gère et met à jour un plan des transports régionaux, incluant les bus, métros, trains et bateaux., R. 1241-38 (Délégation de responsabilités par Ile-de-France Mobilités)Art. R.1241-38Délégation de responsabilités par Ile-de-France MobilitésIle-de-France Mobilités peut déléguer ses responsabilités à des collectivités locales pour mieux organiser les transports dans certaines zones. et R. 1241-39 (Modification des plans de transport en Île-de-France)Art. R.1241-39Modification des plans de transport en Île-de-FranceL'article explique comment les modifications des plans de transport en Île-de-France sont gérées, avec l'accord du syndicat ou après un délai d'un mois. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :