JORF n°0294 du 20 décembre 2018

Article 3

Article 3

I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

II.-A titre transitoire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le code du travail est ainsi modifié :

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. R6323-2, Art. R6323-3, Art. R6323-3-2 > >


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Version 1

I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

II.-A titre transitoire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le code du travail est ainsi modifié :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. R6323-2, Art. R6323-3, Art. R6323-3-2