Article 3
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
II.-A titre transitoire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le code du travail est ainsi modifié :
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Art. R6323-2, Art. R6323-3, Art. R6323-3-2 > >
1 version
3 modifiés