JORF n°0294 du 20 décembre 2018

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. R6323-2, Art. R6323-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. D6323-3-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. R6323-3-2 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. R6323-2, Art. R6323-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. D6323-3-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. R6323-3-2