Décret n°2018-1147 du 13 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre chargé de la ville et du logement auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales reçoit délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2018

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Délégation de signature pour un ministre

Résumé. Un ministre peut signer des actes et contresigner des décrets sur la ville et le logement, avec l'accord de sa ministre supérieure.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre chargé de la ville et du logement auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales reçoit délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le samedi 15 décembre 2018

Source : Légifrance