Décret n°2018-1147 du 13 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre chargé de la ville et du logement auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ou dont elle dispose.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2018

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Attributions du ministre chargé de la ville et du logement

Résumé. Le ministre chargé de la ville et du logement utilise les services de la ministre de la cohésion des territoires pour ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre chargé de la ville et du logement auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ou dont elle dispose.

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