Créé le 18 février 2019
Les dispositions du présent décret s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Décret n°2018-1130 du 11 décembre 2018
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 18 février 2019
Créé le 18 février 2019
Les dispositions du présent décret s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
En vigueur depuis le lundi 18 février 2019