Décret n°2018-1118 du 10 décembre 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais bancaires limités pour les saisies administratives

Résumé. Un décret fixe à 100 € le montant maximum des frais bancaires pour une saisie administrative et désigne le ministre chargé de son exécution.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance