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Décret n°2018-1118 du 10 décembre 2018

relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des frais bancaires pour les saisies administratives

Résumé. Un décret limite à 100 € les frais bancaires pour une saisie administrative, applicable à partir du 1er janvier 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 262 (Saisie administrative à tiers détenteur) ;

Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017) de finances rectificative pour 2017, notamment le 3° du I de son article 73 (Modification des règles de saisie administrative à tiers détenteur) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 13 septembre 2018 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 10 octobre 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Limitation des frais bancaires pour les saisies administratives

Résumé. Les frais bancaires pour une saisie administrative ne peuvent pas dépasser 100 €.

Le montant maximum des frais bancaires afférents à une saisie administrative à tiers détenteur notifiée par un comptable public et perçu par les établissements de crédit est fixé, toutes taxes comprises, à 100 €.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Frais bancaires limités pour les saisies administratives

Résumé. Un décret fixe à 100 € le montant maximum des frais bancaires pour une saisie administrative et désigne le ministre chargé de son exécution.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1118 du 10 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3