Décret n°2018-1118 du 10 décembre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant maximum des frais bancaires afférents à une saisie administrative à tiers détenteur notifiée par un comptable public et perçu par les établissements de crédit est fixé, toutes taxes comprises, à 100 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des frais bancaires pour les saisies administratives

Résumé. Les frais bancaires pour une saisie administrative ne peuvent pas dépasser 100 €.

Le montant maximum des frais bancaires afférents à une saisie administrative à tiers détenteur notifiée par un comptable public et perçu par les établissements de crédit est fixé, toutes taxes comprises, à 100 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance