Créé le 10 décembre 2018
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret du 5 février 2015 susvisé.
Décret n°2018-1101 du 7 décembre 2018
Article 1
Effets de cet article
cite
Décret n°2015-127 du 5 février 2015
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 10 décembre 2018