En vigueur depuis le 10 décembre 2018
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret du 5 février 2015 susvisé.
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Décret n°2018-1101 du 7 décembre 2018
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En vigueur depuis le 10 décembre 2018
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cite
En vigueur depuis le lundi 10 décembre 2018
Source : Légifrance
Décret n°2015-127 du 5 février 2015