Créé le 18 février 2018
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n°2018-109 du 15 février 2018
Article 27
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 18 février 2018
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.